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Article 2 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le
06/10/2006
(Avenant du 6 octobre 2006 relatif à la classification)
Données brutes
Article 2 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le
06/10/2006
(Avenant du 6 octobre 2006 relatif à la classification)
Les parties signataires conviennent de créer un article 6-1-2 bis ainsi rédigé :
(voir cet article)