Le bulletin de paie mensuel des E.T.A.M. devra comporter obligatoirement les indications ci-après :
- nom ou raison sociale et adresse de l'employeur ;
- nom de l'intéressé ;
- qualification et coefficient correspondant à la classification définie à l'article 49 (§ b) ;
- montant détaillé de la rémunération brute ;
- nature et montant des différentes déductions imputées sur cette rémunération brute ;
- montant de la rémunération nette après déduction ;
- le numéro sous lequel l'entreprise paie ses cotisations de sécurité sociale ainsi que le nom et l'adresse de l'organisme auquel ce paiement est effectué.
(1) Dispositions exclues de l'extension.