Article 7 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 23 septembre 2005 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes)
Article 7 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 23 septembre 2005 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes)
Conformément aux dispositions de l'article L. 132-12 du code du travail, les partenaires sociaux de la branche se réuniront 3 ans après l'entrée en application du présent accord pour examiner les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités qui seraient éventuellement constatées.