Article 26 REMPLACE, en vigueur du au (Convention collective régionale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment de la région parisienne du 12 avril 1960 (1))
Article 26 REMPLACE, en vigueur du au (Convention collective régionale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment de la région parisienne du 12 avril 1960 (1))
a) Par accord entre les parties, le départ en retraite peut avoir lieu lorsque l'E.T.A.M. en cause a soixante ans révolus et moins de soixante-cinq ans.
b) Dans ce cas, l'intéressé perçoit une " allocation de fin de carrière " calculée selon les dispositions prévues par l'article 25 ci-dessus.
c) Ces dispositions s'appliquent, de plein droit, si l'intéressé, âgé de plus de soixante ans et de moins de soixante-cinq ans, est déclaré " inapte au travail " par certificat médical et s'il est reconnu comme tel par la sécurité sociale.