Article 4 REMPLACE, en vigueur du au (Convention collective régionale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment de la région parisienne du 12 avril 1960 (1))
Article 4 REMPLACE, en vigueur du au (Convention collective régionale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment de la région parisienne du 12 avril 1960 (1))
Une commission paritaire nationale est constituée pour rechercher une solution amiable aux conflits pouvant résulter de l'interprétation de la présente convention.
Cette commission comprendra :
- deux membres titulaires et deux suppléants par organisation syndicale d'E.T.A.M. ayant discuté et signé la présente convention ;
- autant de membres patronaux présents ou représentés que de membres E.T.A.M. présents ou représentés.
La demande devra être rédigée par écrit en autant d'exemplaires qu'il y aura d'organisations syndicales signataires de la convention, plus un, et elle devra exposer l'origine et l'étendue du différend.
Les conflits portant sur l'application de la présente convention seront examinés par des commissions départementales ou régionales de conciliation ayant une composition analogue à la commission nationale prévue au premier alinéa du présent article.
Ces commissions sont saisies des litiges selon la même procédure que ladite commission nationale.
Une tentative de conciliation du litige sera effectuée au préalable par une commission restreinte composée du chef d'entreprise et du technicien, agent de maîtrise ou employé intéressé, assistés chacun d'un représentant d'une ou des organisations syndicales signataires de la présente convention. En cas d'échec de cette tentative de conciliation préliminaire, le dossier sera transmis à la commission définie au paragraphe précédent.
Chacune des commissions précitées devra se réunir dans le délai de six jours francs à compter de celui où elle aura été saisie par la partie la plus diligente.
Le recours à ces commissions n'exclut pas la possibilité de porter le litige devant les tribunaux compétents.