Article 3 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective régionale du bâtiment de la région parisienne. Etendue par arrêté du 14 février 1962 JORF 8 mars 1962 rectificatif 24 mars 1962.)
Article 3 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective régionale du bâtiment de la région parisienne. Etendue par arrêté du 14 février 1962 JORF 8 mars 1962 rectificatif 24 mars 1962.)
Certaines des clauses obligatoires énumérées à l'article 31 g du livre Ier du code du travail n'ont pas, faute d'objet, de concordance dans certaines conventions annexes de catégories.
En conséquence, à défaut de clauses particulières dans les textes ci-après, il y aura lieu de se référer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En ce qui concerne certaines clauses, obligatoires aux termes de l'article 31 g précité, mais non prévues à la convention annexe des ingénieurs et cadres (A 1), savoir :
- les procédures conventionnelles de conciliation ;
- le libre exercice du droit syndical et la liberté d'opinion des travailleurs, il y aura lieu d'appliquer aux ingénieurs et cadres, par analogie, les dispositions prévues aux articles 4 et 5 de la convention annexe des techniciens, agents de maîtrise et employés (B 1).