Article 1 REMPLACE, en vigueur du au (DISPOSITIONS ANNEXES - RÉGIMES FACULTATIFS ACCORD COLLECTIF NATIONAL du 31 juillet 1968)
Article 1 REMPLACE, en vigueur du au (DISPOSITIONS ANNEXES - RÉGIMES FACULTATIFS ACCORD COLLECTIF NATIONAL du 31 juillet 1968)
La caisse, à la demande d'une entreprise comprise dans le champ d'application du régime et employant moins de dix ouvriers, peut assurer la gestion des indemnités journalières pour arrêts de travail pour maladie ou accident du travail inférieurs à quatre vingt-dix jours prévue par les conventions et accords collectifs nationaux concernant les ouvriers du bâtiment et des travaux publics.
L'adhésion facultative à ce régime devra être modifiée par écrit à la C.N.P.O.
Elle ne pourra être admise que dans le cadre d'une année civile. Elle sera conclue pour un an et se renouvellera ensuite annuellement par tacite reconduction.
Elle pourra être dénoncée soit au terme de sa validité avec un préavis de trois mois, soit à tout moment et sans préavis en cas de hausse du taux de cotisations.
En cas de cessation d'activité pour faillite ou règlement judiciaire, il sera fait application de l'article 6 du règlement de la C.N.P.O.