Article 8 ABROGE, en vigueur du au (Accord-cadre relatif à l'OPCA Auvicom Accord-cadre du 27 octobre 1999)
Article 8 ABROGE, en vigueur du au (Accord-cadre relatif à l'OPCA Auvicom Accord-cadre du 27 octobre 1999)
Conformément à l'article R. 964-1-4, il est créé deux sections professionnelles pour la gestion des fonds de la formation en alternance, du congé individuel, du capital temps de formation (sous réserve d'accord) et du plan de formation des entreprises de 10 salariés et plus et de l'apprentissage sous réserve de la réglementation en vigueur.
Les deux sections sont dénommées :
- section audiovisuelle regroupant les entreprises dont l'activité est couverte par l'accord de branche énoncé à l'article 1er ;
- section télécommunications regroupant les entreprises dont l'activité est couverte par l'accord de branche énoncé à l'article 1er.
Chaque section est dirigée par un conseil de gestion paritaire dont la composition est définie par accord pour chaque branche. Ces accords définiront les modalités d'organisation de chaque section.
A l'intérieur de chaque section, les sommes collectées sont affectées à des fonds spécifiques en fonction de l'objet assigné par la loi. Chaque fonds fait l'objet d'une gestion comptable séparée :
- un fonds pour la formation en alternance ;
- un fonds pour le congé individuel de formation et le congé de bilan de compétence des contrats à durée indéterminée ;
- un fonds pour le congé individuel de formation et le congé de bilan de compétence des contrats à durée déterminée ;
- un fonds pour le capital temps formation en cas d'accord de branche ;
- un fonds pour le plan de formation des entreprises de 10 salariés ou plus ;
- un fonds pour l'apprentissage sous réserve de la réglementation en vigueur.
Les fonds provenant des entreprises de moins de 10 salariés font l'objet d'une gestion séparée distincte des deux sections professionnelles. Les sommes collectées à ce titre sont mutualisées dès réception et une commission paritaire ad hoc composée de 6 représentants de chaque collège détermine la politique de formation et l'utilisation de ces fonds en fonction des orientations données par le conseil d'administration.
Les fonds collectés font l'objet d'une gestion comptable distincte consolidée au sein de l'OPCA, le conseil d'administration en assurant l'organisation.