Article REMPLACE, en vigueur du au (Accord national du 21 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle continue des salariés employés dans les entreprises du bois de 10 salariés ou plus)
Article REMPLACE, en vigueur du au (Accord national du 21 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle continue des salariés employés dans les entreprises du bois de 10 salariés ou plus)
Les entreprises définies au chapitre préliminaire visé ci-dessus doivent verser auprès de l'O.P.C.I.B.A. les contributions suivantes destinées au financement de la formation professionnelle continue.
Les entreprises qui emploient dix salariés ou plus sont tenues de verser à l'O.P.C.I.B.A. :
- un montant minimum de 0,30 p. 100 de la participation au développement de la formation professionnelle continue due par les entreprises employant dix salariés et plus, affectée au plan de formation.
Le règlement de cette contribution pourra faire l'objet d'un paiement échelonné.
Ce versement constitue une dépense libératoire au titre de la participation obligatoire au développement de la formation professionnelle continue affectée au plan de formation. :
- l'intégralité des sommes qui n'ont pas fait l'objet d'une exonération directe ou d'un engagement de dépenses avant le 31 décembre de l'année considérée, sous réserve des dispositions légales et réglementaires.