Article 4 ABROGE, en vigueur du au (Accord-cadre relatif à l'OPCA Auvicom Accord-cadre du 27 octobre 1999)
Article 4 ABROGE, en vigueur du au (Accord-cadre relatif à l'OPCA Auvicom Accord-cadre du 27 octobre 1999)
Dans le respect de la législation en vigueur, et conformément aux accords propres à chaque secteur, l'OPCA a pour objet :
- de collecter et de gérer les contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle continue, à savoir :
- les contributions relatives à la formation en alternance ;
- au plan de formation des entreprises de moins de 10 et de 10 salariés et plus ;
- au congé individuel de formation et bilan de compétence des salariés en contrat à durée indéterminée ;
- au congé individuel de formation et bilan de compétence des salariés en contrat à durée déterminée ;
- au capital temps de formation (en cas d'accord mentionné à l'article L. 932-2 du code du travail) ;
- de collecter et gérer les contributions des entreprises à l'apprentissage sous réserve de la réglementation en vigueur ;
- de faciliter, compte tenu des objectifs généraux énoncés dans le préambule, la définition par les partenaires sociaux d'une politique de formation spécifique de branche en s'appuyant sur les orientations définies par les CPNE existantes ou à créer, ainsi que les services de proximité à destination des entreprises et des salariés ;
- de mobiliser l'ensemble des financements disponibles légaux ou conventionnels, notamment publics, pour accompagner l'effort de formation des entreprises lors de la définition des besoins et moyens de formation dans les secteurs télécommunications et audiovisuel ;
- de collecter et de gérer les contributions des entreprises dues au titre d'un accord collectif déléguant à l'OPCA cette collecte.
Il contribue, dans le respect de la réglementation en vigueur :
- au financement des frais de fonctionnement des stages et à la prise en charge des frais concernant les stagiaires (frais de transport et d'hébergement, rémunération et charges sociales légales et contractuelles) ;
- au financement d'études ou de recherche intéressant la formation, après accord du conseil d'administration ;
- à l'information, à la sensibilisation et au conseil des chefs d'entreprise et de leur personnel sur les besoins et les moyens de formation ;
- aux frais de gestion de l'OPCA et du paritarisme.