Article 22 DENONCE, en vigueur du au (Convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise des laboratoires de tirage et de développement de films cinématographiques.)
Article 22 DENONCE, en vigueur du au (Convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise des laboratoires de tirage et de développement de films cinématographiques.)
Les employeurs devront affilier l'ensemble de leurs collaborateurs âgés de moins de soixante-deux ans au régime de garantie pour incapacité temporaire ou permanente institué par la CAPRICAS.
Ce régime garantit :
- l'incapacité maladie de longue durée à compter du premier jour de la deuxième année d'arrêt de travail pendant deux ans ;
- l'incapacité permanente totale ou partielle jusqu'à la liquidation de la pension vieillesse et au plus tard jusqu'à soixante-deux ans.
Les cotisations seront versées suivant l'option III sur les tranches A et B. Elles seront calculées sur la base de :
- 0,28 p. 100 de la tranche A ;
- 0,56 p. 100 de la tranche B, et seront pour moitié à la charge des entreprises et pour moitié à la charge des intéressés.
Ce régime sera mis en application à compter du 1er octobre 1972, sous réserve de l'accord de la CAPRICAS.
Le contrat passé avec la CAPRICAS devra prévoir la possibilité de réviser ultérieurement la limite d'âge de soixante-deux ans.