Article 11 DENONCE, en vigueur du au (Convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise des laboratoires de tirage et de développement de films cinématographiques.)
Article 11 DENONCE, en vigueur du au (Convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise des laboratoires de tirage et de développement de films cinématographiques.)
Sauf :
- dans le cas d'une faute lourde ;
- dans le cas de faute grave, après avis conforme de la commission paritaire visée à l'article 6, le collaborateur, après deux ans de présence dans l'entreprise, âgé de moins de soixante-cinq ans et congédié, recevra une indemnité de licenciement distincte du préavis, calculée sur la base du dernier salaire mensuel et fixée à :
- maîtrise : 3/10 de mois par année de présence effective ;
- cadres B : 4/10 de mois par année de présence effective ;
- cadres A et cadres supérieurs : 5/10 de mois par année de présence effective.
Cette indemnité de licenciement ne pourra excéder les maxima ci-après, sauf décision de justice :
- maîtrise : 6 mois de traitement ;
- cadres B : 8 mois de traitement ;
- cadres A : 10 mois de traitement.
Toutefois, les collaborateurs âgés de plus de cinquante ans bénéficieront, le cas échéant hors plafond, d'un supplément d'indemnité égal à trois dixièmes de mois par année de présence effective, dans l'entreprise après l'âge de cinquante ans, sous réserve de compter au moins dix ans de présence dans l'entreprise.
Au cas où le traitement comporterait, outre la rémunération fixée, un pourcentage sur le chiffre d'affaires ou des gratifications régulières, le produit de pourcentage ou le montant de ces gratifications sera intégré au traitement pour le calcul des indemnités de préavis et de licenciement.
En ce qui concerne ce pourcentage, le chiffre retenu pour être ajouté au traitement fixe sera le chiffre moyen desdits pourcentages pendant les douze mois qui ont précédé le congédiement.
L'indemnité de congédiement est payable, en principe, au départ de l'entreprise. Toutefois, lorsque son montant excède six mois, elle peut être versée en plusieurs fois, par tiers mensuels, dans un délai maximum de trois mois à dater du départ de l'entreprise.
En cas de licenciement collectif, ce délai pourra être porté à douze mois, dans ce cas, le règlement sera effectué en mensualités égales entre elles, chaque mensualité étant d'un montant minimum égal à celui que l'intéressé aurait perçu en activité dans l'entreprise.