Article 6 DENONCE, en vigueur du au (Convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise des laboratoires de tirage et de développement de films cinématographiques.)
Article 6 DENONCE, en vigueur du au (Convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise des laboratoires de tirage et de développement de films cinématographiques.)
Tous les litiges ou conflits collectifs ou individuels qui pourraient surgir entre les parties signataires seront soumis à une commission paritaire en vue d'en rechercher la conciliation.
Cette commission est composée de :
a) Un représentant de chacune des organisations des collaborateurs signataires de la présente convention, avec, en tout cas, un minimum de deux représentants pour les collaborateurs ;
b) Un nombre de délégués patronaux égal à celui des représentants des collaborateurs, avec, en tout cas, un minimum de deux représentants pour les employeurs.
La commission paritaire de conciliation est saisie du litige par simple lettre, à la diligence de la partie demanderesse ou de son organisation syndicale, qui devra aviser simultanément l'autre partie et son organisation syndicale de cette initiative. La commission paritaire devra se réunir dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date postale de l'envoi de la lettre ; l'absence de toute décision au terme du délai précité sera considérée comme une non-conciliation et la partie demanderesse sera en droit de porter son litige devant la juridiction compétente.
Chaque réunion de la commission de conciliation donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal qui doit être signé par les parties en cause dans un délai de huit jours et dont l'expédition sera immédiatement délivrée à chacune des parties.