Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective nationale des industries chimiques défini par l'article 1er de ladite convention collective et par son annexe I, à l'exclusion :
Dans le groupe 35 (sous-groupe 350) Chimie, fabrique de produits chimiques (N.D.A.), de la rubrique Chimiste expert ; du sous-groupe 375 Industrie de l'amiante ;
Dans le groupe 39 Industrie des corps gras (sous-groupe 391, sous-groupe 392, sous-groupe 393, sous-groupe 394), des employeurs et des salariés des entreprises fabricant des huiles et des tourteaux des régions du Nord et de l'Est (1) les dispositions :
- de l'accord du 3 mars 1970 modifiant la convention collective susvisée ;
- de l'avenant I du 11 février 1971 à la convention collective susvisée ;
Le cinquième alinéa de l'article 23, l'article 25, le sixième alinéa de l'article 27, l'article 29, le septième alinéa de l'article 31 et l'article 32 de l'accord du 3 mars 1970, le quatrième alinéa du paragraphe 1 de l'article 28 et l'article 29 de l'avenant I du 11 février 1971 sont étendus, sous réserve de l'application des dispositions de l'ordonnance n° 67-581 du 13 juillet 1967, modifiée par la loi n° 68-1125 du 17 décembre 1968 et du décret n° 67-582 du 13 juillet 1967.
Le paragraphe 2 de l'article 22 de l'avenant I du 11 février 1971 est étendu, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 23 du livre Ier du code du travail.