Article 15 VIGUEUR_ETEN, en vigueur du au (Avenant n° 2 du 14 mars 1955 relatifs aux agents de maîtrise et certains techniciens)
Article 15 VIGUEUR_ETEN, en vigueur du au (Avenant n° 2 du 14 mars 1955 relatifs aux agents de maîtrise et certains techniciens)
Il pourra être accordé à l'agent de maîtrise ou au technicien des avances sur appointements à condition que ces avances n'excèdent pas les trois quarts des appointements dus à l'agent de maîtrise ou au technicien et arrêtés à la date à laquelle les avances sont demandées.
Le paiement des avances sera effectué, autant que possible, le jour même de la demande ou au plus tard le lendemain.