Article 4 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 25 octobre 1985 relatif aux ouvriers et collaborateurs (annexe II))
Article 4 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 25 octobre 1985 relatif aux ouvriers et collaborateurs (annexe II))
Les entreprises encourageront et s'efforceront de mettre en pratique les initiatives et les expériences de nature à permettre l'essor de l'innovation sous toutes ses formes : idées, suggestions, avis, voeux, inventions.
Les dispositions prises dans ce domaine s'articulent avec les dispositions légales et conventionnelles relatives à l'expression des salariés.