Article 7 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 25 octobre 1985 relatif aux ouvriers et collaborateurs (annexe II))
Article 7 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 25 octobre 1985 relatif aux ouvriers et collaborateurs (annexe II))
Sauf accord particulier d'entreprise intervenant lors de l'entrée en vigueur du présent accord, ou ultérieurement, les dispositions de celui-ci ne se cumuleront pas avec celles ayant le même objet pouvant résulter des lois, règlements ou conventions.
Les dispositions de même nature que celles du présent accord existant dans les entreprises ou établissements en raison d'un accord d'entreprise, de règles ou d'usages feront l'objet dans ces entreprises ou établissements d'un examen entre les parties concernées en vue de l'application de l'accord aux situations existantes.