Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 12 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le
01/09/1990
(Accord du 26 juin 1990 relatif aux mutations technologiques)
Données brutes
Article 12 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le
01/09/1990
(Accord du 26 juin 1990 relatif aux mutations technologiques)
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter du 1er septembre 1990.