Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe I : Accord relatif au champ d'application de la convention collective des télécommunications - Accord du 2 décembre 1998)
Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe I : Accord relatif au champ d'application de la convention collective des télécommunications - Accord du 2 décembre 1998)
L'accord du 2 décembre 1998 relatif au champ d'application de la convention collective des télécommunications définit le champ d'application de ladite convention.
A titre interprétatif, les illustrations suivantes sont données :
1. les "sociétés de commercialisation de services de télécommunication" sont comprises dans le champ d'application :
A titre d'exemple : une grande société de distribution qui crée une activité de commercialisation de services de télécommunication peut exercer cette activité de deux manières :
- soit elle crée une filiale dont l'activité principale sera la commercialisation de services de télécommunication; cette filiale sera incluse dans le champ d'application de la convention collective des télécommunications ;
- soit elle exerce en son sein, en tant qu'activité accessoire, l'activité de commercialisation de services de télécommunication ; cette activité est incluse dans le même champ d'application que celui couvrant l'activité principale de ladite entreprise de distribution.
On entend par service de télécommunication toutes prestations incluant la transmission ou l'acheminement de signaux ou une combinaison de ces deux fonctions par des procédés de télécommunication, de quelque nature que ce soit. L'opérateur de services de télécommunication (qui peut être également opérateur de réseaux) met les clients en relations directes ou différées au moyen d'installations d'équipements de télécommunication et/ ou intègre la gestion technique des services et les relations commerciales. Cela comprend, par exemple, la vente des abonnements, la diffusion des annuaires, les services après-vente et par opérateurs, les messageries, les cartes, la facturation détaillée, etc.
2. "Les fournisseurs d'accès Internet et les fournisseurs de services Internet" sont compris dans le champ d'application :
Les fournisseurs d'accès internet (Internet Access Provider) sont des entreprises qui offrent à leurs abonnés (particuliers ou professionnels) la connexion au réseau Internet, par modem ou liaisons spécialisées.
Les fournisseurs de services Internet (Internet Service Provider) sont des prestataires de services en ligne qui, outre la connexion au réseau Internet, offrent un ensemble de services dits "propriétaires" c'est-à-dire réservés à leurs seuls abonnés.