Article 10 PERIME, en vigueur du au (INDEMNISATION DU CHÔMAGE PARTIEL Protocole d'accord du 4 novembre 1982)
Article 10 PERIME, en vigueur du au (INDEMNISATION DU CHÔMAGE PARTIEL Protocole d'accord du 4 novembre 1982)
Les parties se rencontreront dans la seconde quinzaine d'octobre 1987 à l'effet d'étudier la prorogation éventuelle des dispositions du présent accord pour tout ou partie de l'année 1988 ; dans la mesure où un accord interviendrait sur ce point avant le 31 décembre 1987, les dispositions du présent accord resteraient applicables jusqu'à la date de l'entrée en vigueur du nouveau texte.
Nota - Accord du 17 décembre 1997 BO CC 97-43 : proroge le présent accord jusqu'au 30 juin 1997.