Article 8 PERIME, en vigueur du au (INDEMNISATION DU CHÔMAGE PARTIEL Protocole d'accord du 4 novembre 1982)
Le présent accord ne fait pas obstacle aux dispositions plus favorables qui pourraient être prises dans les entreprises.
Nota - Accord du 17 décembre 1997 BO CC 97-43 : proroge le présent accord jusqu'au 30 juin 1997.