Article 3 PERIME, en vigueur du au (INDEMNISATION DU CHÔMAGE PARTIEL Protocole d'accord du 4 novembre 1982)
Article 3 PERIME, en vigueur du au (INDEMNISATION DU CHÔMAGE PARTIEL Protocole d'accord du 4 novembre 1982)
Au titre d'un mois déterminé, le total constitué par la rémunération des heures effectivement travaillées, les allocations d'aide publique, les indemnités versées en application de l'article 2 ci-dessus et les allocations auxquelles l'intéressé peut prétendre de la part des Assedic ne saurait être inférieur à 80 p. 100 des éléments mensuels de la rémunération correspondant à l'horaire normal.
Nota - Accord du 17 décembre 1997 BO CC 97-43 : proroge le présent accord jusqu'au 30 juin 1997.