Article 1 PERIME, en vigueur du au (INDEMNISATION DU CHÔMAGE PARTIEL Protocole d'accord du 4 novembre 1982)
Article 1 PERIME, en vigueur du au (INDEMNISATION DU CHÔMAGE PARTIEL Protocole d'accord du 4 novembre 1982)
Avant toute mesure de mise en chômage partiel, le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel auront été informés des motifs de cette mesure et consultés au sujet de son incidence sur la durée du travail.
Nota : Cet arrêté d'agrément à pour effet de rendre applicable cet accord à tous les salariés et employés compris de son champ d'application. Nota - Accord du 17 décembre 1997 BO CC 97-43 : proroge le présent accord jusqu'au 30 juin 1997.