Est considéré comme salarié handicapé au sens du présent titre tout bénéficiaire de la loi du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés et notamment toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite d'une insuffisance ou d'une diminution de ses capacités physiques ou mentales et dont la qualité de salarié handicapé est reconnue par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep).
Peuvent se prévaloir des dispositions du présent titre :
- les salariés handicapés qui ont d'ores et déjà fait connaître cette qualité à leur employeur ainsi que ceux qui la feraient connaître dans les 6 mois suivant l'entrée en vigueur du présent accord ;
- les nouveaux embauchés, à condition de faire connaître cette qualité à leur employeur lors de leur embauche ou dans les 6 mois suivant celle-ci ;
- les salariés qui deviennent handicapés, à condition d'en informer leur employeur dans les 6 mois suivant la survenance du handicap.