Article 22 ABROGE, en vigueur du 15/11/1992 au 19/08/2017 (Accord du 20 mai 1992 relatif à l'amélioration des conditions de travail, d'hygiène et de sécurité)

Lorsque, conformément aux dispositions de l'article 20.2 du présent accord, un plan de prévention a été établi, les inspections et réunions de coordination prévues par la réglementation ont lieu au moins tous les 3 mois.