Article 16 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 20 mai 1992 relatif à l'amélioration des conditions de travail, d'hygiène et de sécurité)
Article 16 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 20 mai 1992 relatif à l'amélioration des conditions de travail, d'hygiène et de sécurité)
Dans les établissement comportant une ou plusieurs installations soumises à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, le CHSCT est consulté par le chef d'établissement sur les documents établis à l'intention des autorités publiques chargées de la protection de l'environnement.
La liste des documents qui lui sont soumis pour avis ou portés à sa connaissance résulte d'un décret pris pour l'application de l'article 23 de la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991.
Le CHSCT est informé des prescriptions imposées par ces mêmes autorités.