Article VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels et des accords la complétant. JORF 12 février 1987.)
Article VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels et des accords la complétant. JORF 12 février 1987.)
Article 1er.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, tel qu'il résulte de l'accord du 22 mai 1986, complété par avenant du 24 novembre 1986, les dispositions de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels du 4 juin 1983, et des accords la complétant (cinq accords d'interprétation du 4 novembre 1983 et deux du 10 mars 1984, accords des 29 mars 1985, 4 octobre 1985, 22 mai 1986, complété par avenant du 24 novembre 1986, et 26 juin 1986), à l'exclusion :
- des termes : " ou signataires "(§ 1-1) et " ou signataire de la convention " (§1 2 5) figurant à l'article 1er du chapitre 1er ;
- du paragraphe 1-2 de l'article 1er du chapitre 2 ;
- des deux premiers alinéas du paragraphe 1-3 de l'article 1er du chapitre 2 ;
- du quatrième alinéa du paragraphe 2-2-1 de l'article 2 du chapitre 2 ;
- des deuxième et troisième alinéas de l'article 6 du chapitre III ;
- de l'article 6 du chapitre V ;
- des termes : " du 12 juillet 1978 " figurant à l'article 5 du chapitre VI ;
- du second alinéa du chapitre X.
Le deuxième alinéa du paragraphe 1 1 de l'article 1er du préambule est étendu, sous réserve de l'application de l'article L.132 8 (3e alinéa) du code du travail.
Le deuxième alinéa du paragraphe 3-1 de l'article 3 du préambule est étendu, sous réserve de l'application de l'article L.412-2 du code du travail.
Le paragraphe 1-2-5 (deuxième tiret) de l'article 1er du chapitre Ier est étendu, sous réserve de l'application de l'article L.412-10 du code du travail.
L'article 4 du chapitre Ier est étendu, sous réserve de l'application des articles L.451-1 et suivants du code du travail.
Le paragraphe 1-1 de l'article 1er du chapitre II est étendu, sous réserve de l'application des articles L.423-7 et L.423-8 du code du travail.
Le paragraphe 1-4 de l'article 1er du chapitre II est étendu, sous réserve de l'application de l'article L.424-4 (alinéa 3), du code du travail.
Le paragraphe 2-1 de l'article 2 du chapitre II est étendu, sous réserve de l'application de l'article L.431-1 du code du travail.
Le deuxième alinéa du paragraphe 2-2-3 de l'article 2 du chapitre II est étendu , sous réserve de l'application de l'article L.432-9 du code du travail.
Le paragraphe 3-1 de l'article 3 du chapitre II est étendu, sous réserve de l'application des articles L.431-1 et L.433-13 du code du travail.
L'article 8 du chapitre III est étendu, sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art.5 de l'accord annexé).
Le troisième alinéa du paragraphe 1-1 de l'article 1er du chapitre VI est étendu, sous réserve de l'application de l'article L.223-2 du code du travail.
Le troisième alinéa du chapitre X est étendu, sous réserve de l'application des articles L.122-9 et R.122-1 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art.5 et 6 de l'accord annexé), modifiée par la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984.
L'article 5 du chapitre II est étendu, sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art.5 de l'accord annexé). Article 2.
L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée et des accords la complétant est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention. Article 3.
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au journal officiel de la République française.