Article ABROGE, en vigueur du au (SALAIRES Avenant du 21 novembre 2002)
Article ABROGE, en vigueur du au (SALAIRES Avenant du 21 novembre 2002)
La valeur du point (de la grille de classification 1985) est fixée :
1er janvier 2003 : 5,22 Euros (cinq euros vingt-deux centimes).
(+ 1,36 % sur la valeur du point au 1er janvier 2002).
Les parties s'engagent à réouvrir la négociation en juin 2003 pour évaluer cet accord de salaire au regard de l'évolution de l'indice INSEE.
Les signataires demandent l'extension du présent accord dans les conditions fixées par les articles L. 133-8 et suivants du code du travail.
Fait au Kremlin-Bicêtre, le 21 novembre 2002. NOTA : Arrêté du 28 mars 2003 art. 1 : les dispositions de l'accord du 21 novembre 2002 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.