Article 1 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine. JORF 7 février 1992)
Article 1 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine. JORF 7 février 1992)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application, modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971, de la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952, les dispositions de l'annexe n° 29 du 17 octobre 1991 (Salaires) à la convention collective susvisée.