Article 1 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine. JORF 30 juin 1988.)
Article 1 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine. JORF 30 juin 1988.)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application, modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971, de la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952, les dispositions de l'avenant n° 14 du 14 mars 1988 à la convention collective susvisée, à l'exclusion :
de la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article 4;
des termes "au premier alinéa" figurant à la fin de l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa du paragraphe a de l'article 6;
du deuxième alinéa du paragraphe h de ce même article 6. Les paragraphes b à g sont étendus sous réserve de l'application des articles L423-13 et L433-9 du code du travail.