Article 1 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'accords intervenus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine. JORF 16 novembre 1973.)
Article 1 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'accords intervenus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine. JORF 16 novembre 1973.)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application, modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971, de la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine, les dispositions de :
L'annexe VII du 18 juin 1973 à la convention collective nationale susvisée ;
L'avenant n° 9 du 18 juin 1973 à la convention collective nationale susvisée, dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.