Article 1 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'avenants à la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine. JORF 3 octobre 1973.)
Article 1 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'avenants à la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine. JORF 3 octobre 1973.)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application, modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971, de la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine, les dispositions de :
L'avenant n° 7 du 6 mars 1973 à la convention collective nationale susvisée ;
L'avenant n° 8 du 10 avril 1973 à la convention collective nationale susvisée ;
Les dispositions de l'article 12 de l'avenant n° 8 sont étendues, sous réserve de l'application de l'article 24 d du livre Ier du code du travail.
Les dispositions de l'article 16 de l'avenant n° 8 sont étendues, sous réserve de l'application de l'article 24 g du livre Ier du code du travail et du décret n° 73-808 du 10 août 1973.