Article 1 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un avenant et de deux annexes à la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine. JORF 9 février 1972)
Article 1 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un avenant et de deux annexes à la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine. JORF 9 février 1972)
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971 de la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine les dispositions de :
L'avenant n° 2 du 18 mars 1968 à la convention collective nationale susvisée ;
L'annexe n° 3 du 29 mai 1970 à la convention collective nationale susvisée ;
L'annexe n° 4 du 29 mai 1970 à la convention collective nationale susvisée.
Les dispositions des articles 12 (5e alinéa) et 15 (3e alinéa) de l'avenant n° 2 sont étendues, sous réserve de l'application de l'ordonnance n° 67-581 du 13 juillet 1967, modifiée par la loi n° 68-1125 du 17 décembre 1968 et du décret n° 67-582 du 13 juillet 1967.
Les dispositions des annexes n° 3 et n° 4 sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.