Article 1 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 27 novembre 2006 portant modification de l'article 4 de la convention collective)
Article 1 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 27 novembre 2006 portant modification de l'article 4 de la convention collective)
Les alinéas 9 et suivants de l'article 4 de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (n° 3100) sont supprimés et remplacés par les dispositions suivantes :