Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 19 décembre 1994 portant adhésion à FORCO Avenant n° 3 du 22 octobre 2004)
Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 19 décembre 1994 portant adhésion à FORCO Avenant n° 3 du 22 octobre 2004)
Les dispositions du présent avenant :
- annulent et remplacent les articles 3, 5 bis de l'accord de branche cadre du 19 décembre 1994 modifié par l'avenant n° 1 du 26 janvier 1996 et l'article 1er de l'avenant n° 2 du 21 février 1997 ;
- créent les articles 9, 10, 11, 12, 13, 14 et 15 ci-dessous.
Le présent avenant a pour objet de transposer dans la branche professionnelle de l'import-export n° 3100 les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 et de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004.