Article 6 REMPLACE, en vigueur du au (Avenant du 19 janvier 2004 relatif au régime de prévoyance)
Article 6 REMPLACE, en vigueur du au (Avenant du 19 janvier 2004 relatif au régime de prévoyance)
6.1. Désignation. Les entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord sont tenues d'affilier leurs salariés auprès de l'AG2R-Prévoyance, 35-37, boulevard Brune, 75014 Paris ou du GNP (groupement national de prévoyance) 33, avenue de la République, 75011 Paris, au choix de l'entreprise, et à défaut de choix fait par l'entreprise dans les 2 mois à compter de la publication de l'arrêté d'extension du Journal officiel de l'accord relatif à la prévoyance collective, selon une répartition géographique définie entre les deux organismes.
Et l'OCIRP (organisme commun des institutions de rente et de prévoyance) 10, rue Cambacérès, 75008 Paris pour les rentes éducation et de conjoint, AG2R-Prévoyance et GNP recevant délégation de la part de cette dernière pour appeler les cotisations et régler les prestations.
L'ensemble des bénéficiaires du régime de prévoyance a la possibilité de saisir le fonds social des organismes assureurs désignés ainsi que le fonds social des institutions membres des organismes assureurs désignés.
Les modalités d'alimentation et d'attribution des secours sont propres à chaque fonds social.
Les modalités d'organisation de la mutualisation des risques couverts par le présent accord seront examinées par la commission paritaire composée des signataires du présent accord dans un délai de 5 ans à compter de la date d'effet du présent accord, conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale. Cette réunion se tiendra au cours du semestre qui précédera l'expiration de ce délai. 6.2. Entreprises déjà dotées d'un régime de prévoyance
Les entreprises disposant déjà d'un régime de prévoyance antérieurement à la date d'extension du présent accord pourront maintenir leur contrat auprès de l'organisme auquel elles adhèrent. Toutefois cette faculté est subordonnée à la condition de s'assurer que les garanties sont supérieures, risque par risque, avec celles définies à l'article 2 du présent accord. Les entreprises qui remplissent cette condition devront le justifier en envoyant aux organismes gestionnaires du régime une attestation sur l'honneur.
Conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, dans le cas où ces conditions ne sont pas respectées, les entreprises concernées doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin au contrat de prévoyance et adhérer aux organismes désignés à l'article 6-1 du présent accord, ces derniers s'engageant, par ailleurs, à proposer la mise en place de régime différentiels, dès lors que les contrats antérieurs étaient plus avantageux en termes de garanties.
Cette mise en conformité doit intervenir dans les 12 mois qui suivent l'arrêté d'extension du présent accord. 6.3. Reprise des encours
Lorsqu'une entreprise, entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'import-export, adhère aux institutions chargées d'organiser la mutualisation du régime de prévoyance décrit au présent accord, la reprise de ses encours s'organise conformément aux articles 2 et 30-III 2e alinéa de la loi Evin.
Ainsi particulièrement, les organismes assureurs désignés reprennent l'intégralité des engagements relatifs au maintien de la garantie décès du contrat, de la convention ou du bulletin d'adhésion initial et la contre-valeur des provisions effectivement constituées par le précédent assureur au titre du maintien de la garantie décès est transférée auprès de l'organisme assureur désigné auquel adhère l'entreprise.
La reprise des encours fera l'objet de la création d'un compte de résultat spécifique pendant une période d'observation de 3 ans.
En outre, les organismes assureurs désignés prennent en charge pour les prestations en cours de service à la date de résiliation du contrat initial la poursuite des revalorisations sur la base du précédent contrat, et à défaut sur les bases du point ARRCO ou AGIRC. 6.4. Situation particulière, adhésion tardive des entreprises
Les entreprises visées à l'article 6.2 paragraphe 2 du présent accord qui, dans les 12 mois de leur date d'obligation, n'auront pas adhéré au présent régime auprès des institutions désignées et n'auront pas participé à la mutualisation, feront l'objet, à la fin de ce délai, d'une inscription d'office et pourront se voir appliquer une compensation financière compte tenu du risque qu'elles représentent et après avis de la commission paritaire.
L'adhésion réalisée postérieurement au délai de 12 mois après la date d'obligation sera effective, à l'égard des organismes assureurs, à compter de la date à laquelle elle sera enregistrée par eux, sans préjudice de l'obligation de l'entreprise à l'égard de ses salariés. 6.5. Contrat de garanties collectives
Pour fixer les relations avec les organismes assureurs désignés, notamment quant aux éventuelles délégations qu'ils peuvent consentir entre eux ou qu'ils peuvent consentir à un ou plusieurs organismes agissant pour leur compte, les parties signataires concluent un contrat de garanties collectives.