Article ABROGE, en vigueur du au (Avis interprétatif concernant l'avenant n° 55 (Salaires) Avis interprétatif du 5 mars 2002)
Article ABROGE, en vigueur du au (Avis interprétatif concernant l'avenant n° 55 (Salaires) Avis interprétatif du 5 mars 2002)
Compte tenu de l'interprétation communiquée, sur le 3e tiret du 1er paragraphe de l'article 5, page 2, de l'avenant n° 55 de la convention collective nationale de la coiffure, la commission nationale paritaire d'interprétation ne peut donner un avis d'interprétation sur ledit avenant. Ce dernier ayant été signé par les partenaires sociaux.
La commission nationale paritaire d'interprétation convient donc d'un retour à la négociation, sur la demande formulée par le CNEC, concernant la rédaction dudit article 5, 3e tiret, page 2.
Il est précisé que toute autre interprétation ne peut être considérée comme l'avis de la commission nationale paritaire d'interprétation.