Article 7 ABROGE, en vigueur du au (Nouvelle classification des emplois qualifiés et de responsable de salon de coiffure abrogeant l'annexe iii bis relative à la classification et statut du " responsable qualifié " Avenant n° 49 du 31 janvier 2000)
Article 7 ABROGE, en vigueur du au (Nouvelle classification des emplois qualifiés et de responsable de salon de coiffure abrogeant l'annexe iii bis relative à la classification et statut du " responsable qualifié " Avenant n° 49 du 31 janvier 2000)
En cas de licenciement (hormis pour faute grave ou en cas de mise à la retraite normale ou anticipée), l'employeur versera aux personnes qualifiées et aux responsables d'établissement une indemnité égale à 1/4 de mois de salaire par année de présence, avec plafond de 6 mois, le calcul s'effectuant sur la base du salaire réel de la dernière année de présence. Cette indemnité ne s'ajoutera pas à l'indemnité minimum légale.