Article 4 REMPLACE, en vigueur du au (Nouvelle classification des emplois qualifiés et de responsable de salon de coiffure abrogeant l'annexe iii bis relative à la classification et statut du " responsable qualifié " Avenant n° 49 du 31 janvier 2000)
Article 4 REMPLACE, en vigueur du au (Nouvelle classification des emplois qualifiés et de responsable de salon de coiffure abrogeant l'annexe iii bis relative à la classification et statut du " responsable qualifié " Avenant n° 49 du 31 janvier 2000)
Afin de répondre aux besoins des entreprises et établissements de coiffure, les partenaires sociaux ont décidé de créer un statut pour les collaborateurs qui assurent en l'absence du chef d'entreprise les responsabilités administratives et de gestion.
Le salarié assurant lesdites fonctions doit bénéficier du statut de " responsable d'établissement ".
Le " responsable d'établissement " est un salarié dont l'expérience professionnelle ou la formation acquise lui a permis d'acquérir les capacités nécessaires à la bonne gestion d'une entreprise et à l'encadrement du personnel dont il a la charge. Il engage l'entreprise dans le cadre d'une délégation relative attachée à son domaine d'activité.
Le " responsable d'établissement " peut assurer les missions suivantes :
- l'encadrement du personnel ;
- l'organisation du travail ;
- la gestion et l'animation de son point de vente ;
- assumer auprès de la direction la responsabilité des objectifs à atteindre ; ainsi que toutes missions qui concourent à l'évolution de l'entreprise et de ses salariés.
Compte tenu de la diversité des structures et en fonction de l'importance des entreprises, les fonctions décrites n'étant pas limitatives, elles peuvent être complétées dans le contrat de travail.
Le " responsable d'établissement " bénéficiera d'un statut d'agent de maîtrise dans les entreprises de moins de 20 salariés et d'un statut de cadre dans les entreprises de plus de 20 salariés.
Il existe trois niveaux. L'effectif pris en considération pour déterminer les coefficients hiérarchiques est calculé de la même manière et même période de référence qu'en matière de représentation du personnel.
La rémunération du " responsable d'établissement " est composée d'une partie fixe qui ne peut être inférieure au salaire minima garanti et d'une prime en fonction des responsabilités qui lui seront données par l'employeur et qui lui seront fixées dans le contrat de travail.
La périodicité et l'assiette de cette prime sont définies en concertation entre les parties, en sachant que ladite prime ne pourra être inférieure à 5 % du salaire minimum garanti et fera l'objet d'une ligne distincte sur le bulletin de salaire.
EMPLOIS DES PERSONNES QUALIFIÉES
Niveau
Salaire minimum
Définition de l'emploi
Coef
conventionnel
(en euros)
Responsable d'établissement
(entreprise de 0 à 9 salariés)
260
1 577,85
+ prime contractuelle (1)
Responsable d'établissement
(entreprise de 10 à 19 salariés)
340
1 859,88
+ prime contractuelle (1)
Responsable d'établissement
(entreprise de 20 salariés et +)
480
2 362,96
+ prime contractuelle (1)
(1) Il est rappelé que la périodicité et l'assiette de cette prime sont définies en concertation entre les parties, en sachant que ladite prime ne peut être inférieure à 5 % du salaire minima garanti et fera l'objet d'une ligne distincte sur le bulletin de salaire. Lorsque la " personne qualifiée " exerce les fonctions de " responsable d'établissement ", il bénéficiera de la classification ci-dessus.