Article 3 ABROGE, en vigueur du au (Nouvelle classification des emplois qualifiés et de responsable de salon de coiffure abrogeant l'annexe iii bis relative à la classification et statut du " responsable qualifié " Avenant n° 49 du 31 janvier 2000)
Article 3 ABROGE, en vigueur du au (Nouvelle classification des emplois qualifiés et de responsable de salon de coiffure abrogeant l'annexe iii bis relative à la classification et statut du " responsable qualifié " Avenant n° 49 du 31 janvier 2000)
La loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée par l'article 18 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 exige une présence effective et permanente de la " personne qualifiée " dans chaque salon de coiffure.
Cette obligation ne peut cependant empêcher l'application des règles du droit du travail en matière notamment de repos hebdomadaire, de congés payés et de congés liés à la réduction du temps de travail.
Aussi les partenaires sociaux décident qu'en dehors de la durée conventionnelle de la " personne qualifiée " la responsabilité technique sera assurée par un salarié pouvant justifier d'au moins 8 ans d'expérience professionnelle dans la profession ; les temps de formation en apprentissage ou formation première technologique étant compris comme temps d'exercice de la profession.
Cette délégation de poste temporaire donnera lieu à une prime exceptionnelle qui sera calculée pro rata temporis et fera l'objet d'une ligne distincte sur le bulletin de salaire, sachant que ladite prime ne pourra être inférieure à 5 % du salaire minimum conventionnel. NOTA : (1) Article exclu de l'extension par arrêté du 18 décembre 2000.