Article 1 ABROGE, en vigueur du au (Nouvelle classification des emplois qualifiés et de responsable de salon de coiffure abrogeant l'annexe iii bis relative à la classification et statut du " responsable qualifié " Avenant n° 49 du 31 janvier 2000)
Article 1 ABROGE, en vigueur du au (Nouvelle classification des emplois qualifiés et de responsable de salon de coiffure abrogeant l'annexe iii bis relative à la classification et statut du " responsable qualifié " Avenant n° 49 du 31 janvier 2000)
La personne titulaire des diplômes requis par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 assurant le contrôle des prestations techniques et notamment, conformément au décret n° 98-848 du 21 septembre 1998, le maniement des produits renfermants de l'acide thioglycolique d'une concentration comprise entre 8 % et 11 %, bénéficiera du statut de " personne qualifiée ".
La " personne qualifiée " peut remplir également la fonction de tuteur et/ou maître d'apprentissage si elle satisfait par ailleurs aux conditions fixées par les textes réglementaires et légaux en vigueur.