Article ABROGE, en vigueur du au (Nouvelle classification des emplois qualifiés et de responsable de salon de coiffure abrogeant l'annexe iii bis relative à la classification et statut du " responsable qualifié " Avenant n° 49 du 31 janvier 2000)
Article ABROGE, en vigueur du au (Nouvelle classification des emplois qualifiés et de responsable de salon de coiffure abrogeant l'annexe iii bis relative à la classification et statut du " responsable qualifié " Avenant n° 49 du 31 janvier 2000)
La nécessité d'un titulaire du brevet professionnel par salon exigée par l'article 18 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 et son décret d'application n° 97-558 du 29 mai 1997, renforcée par l'annexe III bis de la convention collective nationale, soumet les entreprises et établissements de coiffure à bon nombre de difficultés.
L'exigence du brevet professionnel (BP) ou brevet de maîtrise (BM) par salon a été rendue obligatoire non pour ce qui concerne l'aspect de responsabilité, de gestion et autre comme le prévoit l'annexe III bis, mais pour assurer à la clientèle la présence d'une personne dûment qualifiée en technique de coiffure. La qualification professionnelle exigée porte donc sur les aspects techniques seuls, notamment le maniement des produits dits " dangereux " comme les produits de permanente ; exigence technique renforcée par le décret n° 98-848 du 21 septembre 1998 concernant l'acide thioglycolique.
Le manque de collaborateurs titulaires du BP ou BM sur le marché du travail rend difficile l'application de la nouvelle réglementation, notamment dans le respect de la présence effective et permanente de la personne qualifiée dans chaque entreprise et établissement de coiffure.
Aussi, afin de répondre d'une part à l'exigence de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 et d'autre part aux besoins et à l'évolution des entreprises et établissements de coiffure, les partenaires sociaux ont décidé l'élaboration d'une nouvelle classification afférente aux personnes titulaires du BP ou BM et aux responsables de salon.
Ces nouvelles classifications prennent en compte l'exigence de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 mais aussi les compétences des salariés leur permettant d'assurer les fonctions de " personne qualifiée " et/ou de " responsable d'établissement ".