Article 20 ABROGE, en vigueur du au (Annexe A de l'avenant n° 50 du 29 septembre 2000 Réécriture corrigée de l'annexe I à l'avenant 47 du 23 septembre 1999 relative au régime complémentaire "Frais de santé" Avenant n° 50 du 29 septembre 2000)
Article 20 ABROGE, en vigueur du au (Annexe A de l'avenant n° 50 du 29 septembre 2000 Réécriture corrigée de l'annexe I à l'avenant 47 du 23 septembre 1999 relative au régime complémentaire "Frais de santé" Avenant n° 50 du 29 septembre 2000)
Chaque mutuelle établit, chaque année, un compte technique du régime, pour les adhésions qu'elle gère ; ce compte distingue un sous-compte " actifs salariés " et un sous-compte " inactifs ".
Il est établi, chaque année, par l'ensemble des mutuelles désignées, un compte technique consolidé du régime établissant les deux sous-comptes visés ci-dessus et opérant la mutualisation du risque. Il est également établi, chaque année, un compte technique de réassurance.
L'établissement de sous-comptes permet de suivre l'évolution de chaque risque mais n'exclut pas la mutualisation.