Article 10 ABROGE, en vigueur du au (Annexe A de l'avenant n° 50 du 29 septembre 2000 Réécriture corrigée de l'annexe I à l'avenant 47 du 23 septembre 1999 relative au régime complémentaire "Frais de santé" Avenant n° 50 du 29 septembre 2000)
Article 10 ABROGE, en vigueur du au (Annexe A de l'avenant n° 50 du 29 septembre 2000 Réécriture corrigée de l'annexe I à l'avenant 47 du 23 septembre 1999 relative au régime complémentaire "Frais de santé" Avenant n° 50 du 29 septembre 2000)
1. Cessation de la garantie :
La garantie " frais de santé " cesse au plus tard :
à la dénonciation du régime " frais de santé " au sein de la convention collective de la coiffure et ce, au plus tard à la fin de la période de survivance du régime ;
à la date de radiation de l'entreprise adhérente acceptée par la mutuelle coassureur ;
et en tout état de cause, à la rupture du contrat de travail du salarié.
En cas de cessation de l'adhésion de l'entreprise à la mutuelle notamment du fait de la remise en cause de la désignation et/ou de la convention de gestion, l'assuré peut souscrire auprès de la mutuelle dont il relève une adhésion individuelle de remboursement de frais médicaux et chirurgicaux.
2. Salariés démissionnaires ou licenciés :
Les salariés cessant d'appartenir à l'effectif de l'entreprise adhérente par suite de démission, de licenciement ou de survenance du terme d'un contrat de travail à durée déterminée sont radiés de la garantie dès la date d'effet de la démission, du licenciement ou du terme du contrat.