Article 6 ABROGE, en vigueur du au (Annexe A de l'avenant n° 50 du 29 septembre 2000 Réécriture corrigée de l'annexe I à l'avenant 47 du 23 septembre 1999 relative au régime complémentaire "Frais de santé" Avenant n° 50 du 29 septembre 2000)
Article 6 ABROGE, en vigueur du au (Annexe A de l'avenant n° 50 du 29 septembre 2000 Réécriture corrigée de l'annexe I à l'avenant 47 du 23 septembre 1999 relative au régime complémentaire "Frais de santé" Avenant n° 50 du 29 septembre 2000)
a) Admission :
Sont immédiatement admis dans l'assurance, les salariés sous contrat de travail à la date d'adhésion de l'entreprise au régime conventionnel obligatoire, qui remplissent les conditions prévues par la CCN pour bénéficier des prestations.
Pour les salariés engagés postérieurement, cette admission prend effet le 1er jour du 4e mois après la date de leur engagement sous réserve qu'ils soient déclarés à la mutuelle coassureur du risque suivant leur date d'engagement et qu'ils aient effectivement pris leur fonction.
b) Sortie du régime :
La sortie du régime du salarié entraîne de facto celle de ses ayants droit, y compris celle du conjoint cotisant à titre volontaire.
En outre, celui-ci peut mettre fin au bénéfice de la garantie au 31 décembre de chaque exercice et ne peut plus bénéficier du contrat.
c) Modification de la situation familiale du salarié :
A l'occasion des changements affectant sa situation de famille (mariage, décès, naissance) l'assuré doit en aviser la mutuelle dans les 3 mois suivant l'événement (30 jours pour la naissance ou l'adoption d'un enfant).