Article 2 ABROGE, en vigueur du au (Annexe A de l'avenant n° 50 du 29 septembre 2000 Réécriture corrigée de l'annexe I à l'avenant 47 du 23 septembre 1999 relative au régime complémentaire "Frais de santé" Avenant n° 50 du 29 septembre 2000)
Article 2 ABROGE, en vigueur du au (Annexe A de l'avenant n° 50 du 29 septembre 2000 Réécriture corrigée de l'annexe I à l'avenant 47 du 23 septembre 1999 relative au régime complémentaire "Frais de santé" Avenant n° 50 du 29 septembre 2000)
Sont concernées par le bénéfice du régime " frais de santé " les entreprises (et établissements) relevant du champ d'application de la CCN de la coiffure, exerçant leur activité sur le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer (DOM), et figurant dans la nomenclature des activités économiques sous la rubrique 930 D.
Etant précisé que ce régime " frais de santé " est applicable à l'ensemble des salariés (y compris les cadres relevant des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947 ou l'article 36 et de son annexe I) des entreprises précitées.