Article 1 ABROGE, en vigueur du au (Annexe A de l'avenant n° 50 du 29 septembre 2000 Réécriture corrigée de l'annexe I à l'avenant 47 du 23 septembre 1999 relative au régime complémentaire "Frais de santé" Avenant n° 50 du 29 septembre 2000)
Article 1 ABROGE, en vigueur du au (Annexe A de l'avenant n° 50 du 29 septembre 2000 Réécriture corrigée de l'annexe I à l'avenant 47 du 23 septembre 1999 relative au régime complémentaire "Frais de santé" Avenant n° 50 du 29 septembre 2000)
Les partenaires sociaux ont entendu fixer les modalités selon lesquelles interviennent les mutuelles coassureurs du risque, en vue de garantir aux bénéficiaires du régime la prise en charge des frais médicaux et chirurgicaux définis à l'avenant n° 47 de la CCN de la coiffure.
En tout état de cause, le régime complémentaire de soins de santé organise la solidarité entre les salariés de la profession :
par la mutualisation des risques au niveau national. Cette mutualisation est réalisée par l'adhésion de toutes les entreprises de la profession et de leurs salariés aux mutuelles désignées, les mutuelles étant coassureurs du risque professionnel et réassurées par la caisse mutualiste de réassurance de la FNMF ;
par la création au sein du régime d'un fonds social favorisant l'éducation à la santé et des actions d'aides sociales ;
par l'instauration d'un régime d'accueil permettant aux salariés, licenciés, en suspension du contrat de travail, aux retraités et préretraités, aux ayants droit d'un salarié décédé, aux bénéficiaires en incapacité ou en invalidité de bénéficier des garanties du régime soins de santé.