Article 19 ABROGE, en vigueur du au (Annexe A à l'avenant n° 50 du 29 septembre 2000 Réécriture corrigée de l'avenant n° 47 et de son annexe Avenant n° 50 du 29 septembre 2000)
Article 19 ABROGE, en vigueur du au (Annexe A à l'avenant n° 50 du 29 septembre 2000 Réécriture corrigée de l'avenant n° 47 et de son annexe Avenant n° 50 du 29 septembre 2000)
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en application le premier jour du mois civil suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension et est subordonné à la conclusion d'une convention entre l'Etat et les entreprises.