Article 18 ABROGE, en vigueur du au (Annexe A à l'avenant n° 50 du 29 septembre 2000 Réécriture corrigée de l'avenant n° 47 et de son annexe Avenant n° 50 du 29 septembre 2000)
Article 18 ABROGE, en vigueur du au (Annexe A à l'avenant n° 50 du 29 septembre 2000 Réécriture corrigée de l'avenant n° 47 et de son annexe Avenant n° 50 du 29 septembre 2000)
Les signataires du présent accord conviennent de réunir la Commission paritaire nationale pour l'emploi au moins une fois par an pendant les premières années d'application de l'accord :
pour veiller à la bonne application de l'accord ;
pour émettre un avis pour l'ensemble des entreprises en cas de litige liés au présent accord ;
pour établir un bilan sur les emplois créés ou sauvegardés, les engagements pris en matière de création d'emplois ou de sauvegarde des emplois ;
pour mesurer l'état d'avancement de la mise en oeuvre du présent accord ;
pour proposer d'éventuelles mesures d'ajustement au vu des difficultés rencontrées ;
pour émettre des avis sur la conclusion des accords d'entreprises qui lui seront transmis.