Article 15 ABROGE, en vigueur du au (Annexe A à l'avenant n° 50 du 29 septembre 2000 Réécriture corrigée de l'avenant n° 47 et de son annexe Avenant n° 50 du 29 septembre 2000)
Article 15 ABROGE, en vigueur du au (Annexe A à l'avenant n° 50 du 29 septembre 2000 Réécriture corrigée de l'avenant n° 47 et de son annexe Avenant n° 50 du 29 septembre 2000)
Dans chaque entreprise mettant en oeuvre pour tout ou partie de son personnel une réduction effective du temps de travail, il est instauré une commission de suivi comprenant :
l'employeur ou son représentant ;
les délégués syndicaux et/ou les représentants du personnel et, le cas échéant, le salarié ayant participé sur mandatement à la négociation du présent accord d'entreprise ou d'établissement.
Préalablement à leur signature, les accords d'entreprises seront adressés pour information à la CPNE (commission paritaire nationale pour l'emploi).